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Le juge grec et la Cour de Strasbourg

dc.contributor.authorPerrakis, Stelios
dc.date.accessioned2020-12-15T10:49:55Z
dc.date.available2020-12-15T10:49:55Z
dc.date.issued1996
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/11728/11641
dc.description.abstractLa Grèce, membre originaire du Conseil de l'Europe, participe depuis le début au système européen de protection des droits de l'Homme, institué par la Convention européenne des droits de l'Homme (Convention). Outre la Convention, la Grèce est liée par ses Protocoles nO l, 2, 3, 5, 7 et 8, et elle a de plus signé les Protocoles n° 6, 9, 10, Il. Elle n' a par contre pas signé le 4e Protocole, ni l'accord européen relatif aux personnes participant aux procédures de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle reconnaît le droit de recours individuel (déclaration de novembre 1985, depuis lors régulièrement renouvelée) (146), aussi bien que la juridiction obligatoire d la our de tra bourg à partir de 1979 (147). Une réserve concernant 1 interprétation du mot « philosophique » inséré à l'article 2-1 du prot 01 aclditi un 1 a été rétirée en 1984 (148). Par voie législative, un mécanisme national a par ailleurs été institué, visant à l'organisation de la défense de la Grèce devant les organes de la Convention dans les affaires introduites par des requêtes individuelles (149).en_UK
dc.language.isofren_UK
dc.publisherBruylanten_UK
dc.relation.ispartofseriesOrganisation internationale et relations internationales;33
dc.rights.urihttp://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/en_UK
dc.subjectResearch Subject Categories::LAW/JURISPRUDENCEen_UK
dc.subjectGreek Justiceen_UK
dc.subjectStrasbourg Courten_UK
dc.subjectHuman Rightsen_UK
dc.subjectInternational Instrumentsen_UK
dc.subjectEuropean Convention on Human Rightsen_UK
dc.subjectGreeceen_UK
dc.titleLe juge grec et la Cour de Strasbourgen_UK
dc.title.alternativeQuelle Europe pour les droits de l'homme? : la Cour de Strasbourg et la réalisation d'une "union plus étroite" : (35 années de jurisprudence 1959-1994)en_UK
dc.typeArticleen_UK


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