La notion d’égalité en droit public économique
Loading...
Files
Date
Authors
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Bruxelles establissments E. Bruyalnt
Abstract
La nοtion qui caracterise par excellence le developpement du Droit Public de l'economie, est celle d'egalίte. Cette nouvelle branche du Droit est fort impregnee de l'idee d'egalίte, qu'elle s'efforce de mettre en reuvre soit de facon explicite, soit de facon implicite. De faςοn explίcite, elle vise, par des mesures specifιques, a rendre cette notion plus concrete et plus proche de la realίte. De faςοn implίcite, elle vise a etablir une sorte de deontologie professionnelle dans l'exercice de certaines professions et a imposer une certaine responsabilite nationale et sociale dans le comportement des agents economiques prives.