Les pouvoirs de gestion administrative du domaine public en droit Francais et en droit Belge

Abstract

La presente etude poursuit deux objectifs principaux : d'une part, determiner. en fonction de l'evolution jurisprudentielle, la nature de l'etendue des pouvoirs exerces par les autorites administratives sur leur domaine public : d'autre part. preciser le role que peut encore jouer. aujourd'hui, en cas d'occupatίοη privative de ce domaine, le principe de la liberte du commerce et de lϊndustrίe. Εη termes plus concrets, nous tacherons, par cette etude, de repondre essentiellement a deux questions.